Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 178
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RéférenceArticle 178
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Est punie d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams le refus du fournisseur de rembourser le consommateur dans les conditions prévues aux articles 37 et 40.
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