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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 174

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RéférenceArticle 174
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_2f815ebafe0b08d8f94c83b81e73bb73
Extrait public

Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont punies d'une amende de 50.000 à 250.000 dirhams.

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