Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 173
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RéférenceArticle 173
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les infractions aux dispositions du titre II de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
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