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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 172

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RéférenceArticle 172

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_503b623b23569fb2ccdd59c5568d4ace

Extrait public

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles 21 et 22, les enquêteurs peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou…

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