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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_d4a73b4146e2c53a95e5ea3e46b6f97a

Extrait public

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