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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 168

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RéférenceArticle 168

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_6a01650d232e54b178ddfcfc1e5649c0

Extrait public

Nonobstant les dispositions de l'article 24 de la loi relative à la procédure pénale, ces procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.

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