Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 167
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RéférenceArticle 167
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les constations des infractions donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l'achèvement de l'enquête.
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