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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_25e175024d597782782bb837aa0b6e2f

Extrait public

Nonobstant les dispositions législatives contraires, le ministère public produit d'office ou sur ordre de la juridiction saisie, les procès-verbaux ou les rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile pour trancher le…

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