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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 162

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RéférenceArticle 162

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_32a81b840f4e63287713a7b6e7239955

Extrait public

La fédération nationale ou l'association de protection du consommateur visée à l'article 157 peut demander à la juridiction statuant sur l'action civile ou sur l'action accessoire d'enjoindre au défendeur ou au prévenu, de cesser les…

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