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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 161

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RéférenceArticle 161
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_e0dbedf948c830466b44e2ab9fdf6ca2
Extrait public

Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l'article 158 à tout moment.

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