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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 160

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RéférenceArticle 160
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_e5a38981a7700131660cb7fd0dcb2e8b
Extrait public

Le mandat s'exerce à titre gratuit.

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