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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_796b4968fc8665a60c717a48e0de7b61

Extrait public

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 461 à 473 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la…

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