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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_39b11d7045873b59d3eae220a5d3c94d

Extrait public

La Fédération nationale et les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 154 peuvent former des actions en justice, intervenir dans les actions en cours, se…

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