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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 156

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RéférenceArticle 156

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_c32d2245603b62dd919cf125cc6def1c

Extrait public

Est institué, conformément à la législation en vigueur, un Fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant à la protection du consommateur, à développer la culture consumériste et à…

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