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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 156

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RéférenceArticle 156
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_7a1ed8009ac6204518f4e6c4748f4baf
Extrait public

Est institué, conformément à la législation en vigueur, un

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