Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 155
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RéférenceArticle 155
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les associations de protection du consommateur reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions de l'article 154 doivent se constituer en une Fédération nationale de protection du consommateur régie par la législation relative au…
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