Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 154
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 154
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les associations de protection du consommateur peuvent être reconnues d'utilité publique si elles satisfont à la législation et la réglementation en vigueur et relatives au droit d'association : elles doivent en outre avoir pour objet…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.