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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 151

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RéférenceArticle 151
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_5fd6419893de2b16e1b63fa530a573e6
Extrait public

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