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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_856ffafbd446d2f869e9a5e26484d29e

Extrait public

Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération relevant des chapitres I et II du présent titre, doit être informée par le prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.

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