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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 145

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RéférenceArticle 145
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_57cba8bd5b82a0aa1a55a456278493c3
Extrait public

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire

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