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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 144

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RéférenceArticle 144
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_ca830c489e369521f021903d182c4874
Extrait public

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

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