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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_017f6f5d383c85ebf8aea5ee5194b67d

Extrait public

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour les opérations relevant des chapitres premier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la…

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