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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 143

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RéférenceArticle 143
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_500edd5509f0491176e4b16d3159ec2b
Extrait public

Le taux effectif global visé à l'article 142 doit être mentionné

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