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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_fab74e4937e52d80c0a64def1d4a638f

Extrait public

On entend dans le présent titre par taux effectif global le taux défini conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

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