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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 141

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RéférenceArticle 141
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_88d9f04d576a3529f1564201ca89429e
Extrait public

En cas de location assortie d'une promesse de vente et de

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