Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 141
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RéférenceArticle 141
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
En cas de location assortie d'une promesse de vente et de location avec option d'achat, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 127.
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