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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_a6690335d7d1e350c7ae6bf6f6febce2

Extrait public

En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l'article 13, les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date…

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