Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 138
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RéférenceArticle 138
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par le preneur.
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