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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_223c105c4224789da2bcb4a6e82b549a

Extrait public

Pour les contrats régis par la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement, par n'importe quel moyen justifiant la réception au locataire éventuel.

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