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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_c9e65cd0039efad03d48b2325a8a1ab3

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 114, les contrats de

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