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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 135

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RéférenceArticle 135

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_8548cb3e83d67ba9c23c93f8be27c52b

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 114, les contrats de location-vente, de location assortie d'une option de vente ou de location assortis d'une promesse d'achat relatifs aux immeubles mentionnés au 1o de l'article 113 sont soumis…

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