Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 134
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RéférenceArticle 134
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 132 et 133 ci-dessus ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
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