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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date—

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_4ab9155061e95c9d46b9a5d9d05c7e6c

Extrait public

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, le prêteur n'a pas le droit de majorer le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le…

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