9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 133

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 133
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_3dba6e879893bff58ceb18d3d6878e3c
Extrait public

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.