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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 132

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RéférenceArticle 132
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_23d0068fd501c4da39da21d2fb03e99b
Extrait public

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par

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