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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_27fac0cd8bfc99cfebc4fab272ef847c

Extrait public

Lorsque l'acte mentionné à l'article 126 ci-dessus indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte…

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