Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 120
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RéférenceArticle 120
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
L'envoi de l'offre à l'emprunteur oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
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