9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 35

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Date02/06/2011
LangueFrançais
Code
30-05
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/06/2011
Document protégéma00_eb533a3a958b1f9ff468b2f65cbe0a0e
Extrait public

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2.000 à 8.000

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.