Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers et agents visés à l'article 190 de la loi n° 52-05 portant code de la route…
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