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Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 39

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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Date02/06/2011
LangueFrançais
Code
30-05
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/06/2011
Document protégéma00_6a7b38bfe1e8eb15fe120fadbf697c77
Extrait public

Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 38 ci-dessus, ont accès à tout moment, sur route et dans les locaux et les…

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