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Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 36

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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Date02/06/2011
LangueFrançais
Code
30-05
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/06/2011
Document protégéma00_43bd51d4f5ae6f5c761af3fbd3c894e4
Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 24.000

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