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Loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses — article 7

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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses
Date02/06/2011
LangueFrançais
Code
30-05
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
30/06/2011
Document protégéma00_2316650e601ef52319fd2f12464621fb
Extrait public

Les véhicules visés à l'alinéa 5 du présent article, utilisés pour le transport par route de marchandises dangereuses, doivent être munis d'un document appelé «< certificat d'agrément » attestant leur conformité avec les prescriptions…

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