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Loi n° 29-06 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 29-06 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date26/04/2007

LangueFrançais

Code: 29-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 26/04/2007

Document protégéma00_0c4756cfe5e8fab1b1cdc2241982f044

Extrait public

L'article 29 (3e alinéa) de la loi n° 24-96 relative à la poste et

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