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Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce

Date21/07/2011

LangueFrançais

Code: 29-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/07/2011

Document protégéma00_fe78f90029f486f85e70eeae49a1e230

Extrait public

Quiconque acquiert et/ou détient, à titre personnel, un spécimen vivant d'une espèce de faune sauvage classée dans l'une des catégories prévues à l'article 4 ci-dessus, doit disposer d'un certificat de propriété délivré à cet effet, par…

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