Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 70
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RéférenceArticle 70
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Est puni d'une amende de 100.000 dirhams, quiconque détient ou dispense des médicaments expérimentaux ou des dispositifs médicaux expérimentaux en dehors des conditions prévues aux articles 41 et 42 ci-dessus.
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