Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 69
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RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 300.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le promoteur qui fournit à l'investigateur des médicaments expérimentaux ou des dispositifs médicaux…
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