Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 68
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RéférenceArticle 68
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
L'inobservation par l'investigateur des obligations liées au suivi des participants, à la transmission au promoteur des données y relatives ainsi qu'au contrôle qualité prévues à l'article 35 de la présente loi est punie d'une amende de…
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