Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 62
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RéférenceArticle 62
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Est puni de l'emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de 500.000 dirhams, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale:
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