Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 61
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RéférenceArticle 61
Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales
Le promoteur qui ne fournit pas gratuitement aux investigateurs et aux personnes participant à la recherche biomédicale les médicaments expérimentaux et les dispositifs médicaux expérimentaux objet de la recherche est puni d'une amende de…
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