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Loi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 28-13 relative aux recherches biomédicales

Date20/08/2015

LangueFrançais

Code: 28-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/08/2015

Document protégéma00_788ddc2af3d38eee6ffd3c6855544741

Extrait public

Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 9 de la présente loi et en dehors du remboursement des frais engagés tel que prévu par ledit article, quiconque propose, verse, tente de verser ou favorise le versement, par quelque…

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